Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles la société VisiCom (ci-après la « Société ») fournit ses services (ci-après le « Service » ou les « Services ») à ses clients professionnels et non professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients »).

Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document dudit client, notamment ses propres Conditions Générales d’Achat. Elles sont accessibles à tout moment sur le site web de la Société et prévaudront sur tout autre document.

Toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des Services de la Société (ci-après la « Commande » ou les « Commandes ») implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les principaux Services fournis par la Société sont :

Développement de sites web, de logiciels et d’applications mobiles ;
Conception et suivi de publicités internet ;
Création d’infographies et de contenus multimédia ;
Formation en informatique ;
Fourniture, installation et dépannage de matériel et de logiciels informatiques.

1. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou à travers le site web de la Société.

Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client et acceptation de ce devis par le Client par apposition de sa signature et versement d’un acompte de 30% du prix total de la Commande, ce avant la date d’expiration mentionnée sur ledit devis. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

2. Prestations de services et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’affichés sur le site web de la Société, établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

A chaque acceptation de devis, une facture d’acompte de 30% du prix total de la Commande est établie par la Société à destination du Client.

3. Délais et modalités de paiement

Le solde du prix est payable à la livraison des Services et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le paiement peut être réalisé par chèque ou par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société dont les coordonnées sont précisées en pied de facture. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux annuel est de 14%. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.

4. Réalisation des prestations

La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

5. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les Commandes :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de la Société et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
De prestations de services qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client envoie une déclaration à l’adresse info@visicom.mc. Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de services déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

6. Garanties légales

Les Services fournis par la Société bénéficient :

De la garantie légale de conformité pour les services défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Les Services fournis aux Clients sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la Consommation et du Code Civil :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des Services (montant payé hors taxe pour les clients professionnels).

Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

7. Traitement des données personnelles

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Par ailleurs, conformément à la loi sur la protection des informations nominatives, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, exerçable sur simple demande par email ou par téléphone.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des Services proposés sur la Société.

8. Partage des données collectées

La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.

Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa Commande. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. La Société reste responsable du traitement de ces données.

Les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

Respecter la loi,
Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort,
Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs,
Protéger les droits de propriété de la Société.

9. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

10. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la passation de la Commande.

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du présent site web est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans l’autorisation expresse de ladite société est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

12. Hébergement du site web

Le site web de la Société est hébergé par la société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

13. Attribution de compétence

Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des Conditions Générales de Vente fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable à travers la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conditions Générales de Vente

VisiCom

Agence de Paris